Nos CGV

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. GoStudent GmbH, dont le siège social est sis à Vienne, immatriculée au registre du commerce près le Tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 447118 b (ci-après « GoStudent »), fournit une plateforme en ligne de services de tutorat (ci-après la « Plateforme ») sous les domaines gostudent.at, gostudent.de, gostudent.ch et gostudent.org, ainsi qu’au moyen d’une application.

1.2. Les présentes Conditions générales s’appliqueront à toutes les personnes inscrites comme utilisateurs sur la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs »). Elles réglementent les droits et obligations des Utilisateurs visitant la Plateforme et utilisant les fonctions et services proposés sur la Plateforme.

1.3. Les présentes Conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’utilisation de la Plateforme en tant qu’Utilisateur. Les Conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne régiront pas la relation commerciale entre les Utilisateurs et GoStudent, même si elles n’ont pas été expressément exclues.

1.4. Les dispositions des présentes Conditions générales peuvent être modifiées par GoStudent à tout moment – à condition qu’elles ne concernent pas les services principaux et ne désavantagent pas l’Utilisateur sans raison valable - pour les raisons suivantes : pour des raisons légales ou réglementaires spécifiquement liées à la Plateforme ou au contrat de tutorat ; pour des raisons de (cyber)sécurité ; afin de poursuivre le développement ou l’optimisation des fonctions existantes de la Plateforme ainsi que pour ajouter des fonctions supplémentaires ; afin de mettre en œuvre de nouveaux développements techniques et d’effectuer des ajustements techniques et afin de garantir le bon fonctionnement futur de tous les services. En outre, les modifications exclusivement favorables aux Utilisateurs ainsi que les modifications purement éditoriales peuvent être effectuées sans motif.
GoStudent informera l’Utilisateur par courrier électronique en cas de modification et l’informera de ses droits ainsi que des conséquences de ses actions. Après avoir reçu les informations relatives à la modification envisagée, l’Utilisateur disposera d’un délai raisonnable d’au moins 30 jours pour s’opposer à la modification des Conditions générales. Si l’Utilisateur s’oppose aux modifications dans le délai susmentionné, le contrat de tutorat en cours se poursuivra en vertu des Conditions générales existantes.

1.5. Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur figurent dans la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme à l’adresse https://www.gostudent.org/fr/confidentialite.

2. OBJET DU CONTRAT, DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Les Utilisateurs et les personnes inscrites en tant que Tuteurs (ci-après le « Tuteur ») peuvent organiser des leçons vidéo en ligne (ci-après les « Leçons vidéo ») via la Plateforme.

2.2. Toutes les personnes qui souhaitent proposer des Leçons Vidéo via la Plateforme peuvent s’inscrire en tant que Tuteurs. Ces personnes ne doivent pas être nécessairement des enseignants. Si les services proposés par les Tuteurs via la Plateforme sont payants, cela sera expressément et clairement indiqué.

2.3. Si un Utilisateur et un Tuteur conviennent de Leçons Vidéo, le contrat concernant les Leçons Vidéo sera conclu directement entre l’Utilisateur et le Tuteur (ci-après le « Contrat de Tutorat »).

2.4. GoStudent exploite la Plateforme et organise les Contrats de Tutorat pour le compte des Tuteurs avec les Utilisateurs de la Plateforme. En outre, GoStudent propose certains services liés à l’intégration des Utilisateurs et fournit également une assistance pour le traitement des Contrats de Tutorat. GoStudent a également le droit d’accepter des paiements au nom et pour le compte des Tuteurs. Cependant, GoStudent elle-même ne devient pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Tuteurs.

2.5. GoStudent peut également fournir d’autres services via la Plateforme (par exemple, un chat concernant les devoirs ou une leçon d’essai gratuite pour tester les Leçons Vidéo). Toutefois, GoStudent n’est pas tenue de mettre ces offres à disposition.

2.6. GoStudent est tenue de fournir à tous les Utilisateurs les mises à jour de la Plateforme qui sont nécessaires pour maintenir le type d’utilisation prévu par le contrat. Afin d’utiliser pleinement la Plateforme, il peut être nécessaire pour l’Utilisateur de télécharger et d’installer des logiciels tiers (freeware). GoStudent informera l’Utilisateur de tous les produits logiciels nécessaires et de toutes les mises à jour à effectuer avant de conclure un contrat.

3. INSCRIPTION, CONSENTEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL

3.1. L’utilisation de la Plateforme nécessite d’avoir procédé à l’inscription correspondante. L’utilisation de la Plateforme en tant qu’Utilisateur ou Tuteur est réservée aux personnes inscrites. L’Inscription est gratuite.

3.2. Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations de manière complète et véridique et les mettre à jour immédiatement en cas de changement.

3.3. Il n’existe aucun droit d’inscription sur la Plateforme. GoStudent se réserve le droit de refuser une inscription d’une personne en tant qu’Utilisateur sans donner de raisons ou d’interdire l’utilisation de la Plateforme par des Utilisateurs déjà inscrits sans donner de raisons. Tout crédit acheté et non encore utilisé au moment de l’interdiction sera remboursé par GoStudent à l’Utilisateur visé par l’interdiction. Pour ce remboursement, GoStudent utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de l’achat initial du crédit.

3.4. Il est possible de s’inscrire sur la Plateforme quel que soit l’âge. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des services payants (Leçons Vidéo) via la Plateforme, les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 14 ans et les Tuteurs d’au moins 18 ans. Si un Utilisateur ou un Tuteur n’a pas encore atteint l’âge minimum requis, l’offre payante devra être souscrite avec l’accord d’un représentant légal qui est une personne majeure.

3.5. GoStudent fournira à l’Utilisateur l’accès à la Plateforme en envoyant des données d’accès au numéro de téléphone portable fourni par l’Utilisateur et créera un compte d’utilisateur personnel. À cet égard, l’Utilisateur est tenu de fournir à GoStudent (contact@gostudent.org) une adresse électronique à laquelle les documents pourront être envoyés à l’Utilisateur. Si cette adresse électronique change, l’Utilisateur doit en informer immédiatement GoStudent en envoyant la nouvelle adresse électronique.

4. CONTRAT DE TUTORAT POUR L’ENSEIGNEMENT VIDÉO, ACHAT DE CRÉDITS

4.1. Les Contrats de Tutorat sont conclus entre un Utilisateur et un Tuteur conformément aux dispositions pertinentes des présentes Conditions générales. Les Tuteurs sont des travailleurs indépendants et agissent donc en tant que contractants indépendants de GoStudent.

4.2. Les Utilisateurs peuvent conclure un Contrat de Tutorat avec un Tuteur en achetant des crédits pour des Leçons Vidéo avec cet Enseignant via la Plateforme. Le paiement du crédit au profit du Tuteur est traité par GoStudent. Les crédits pour les Leçons Vidéo peuvent être achetés sous forme de forfaits de session, chaque Leçon vidéo correspondant à 50 minutes de tutorat.

4.3. Si l’Utilisateur choisit un forfait avec paiement mensuel, il sera crédité du nombre de sessions défini contractuellement (à la date de recharge correspondante) chaque mois pendant la durée du contrat et le paiement correspondant sera débité automatiquement. La date de recharge correspond au jour calendaire auquel le contrat a été conclu (par exemple, si un contrat a été conclu le 20 mars 2021, la date de recharge sera le vingtième jour de chaque mois de la période contractuelle). Les Leçons Vidéo créditées peuvent être utilisées librement pour réserver des leçons jusqu’à la date de recharge suivante ; elles ne peuvent pas être reportées au-delà de la date de recharge suivante. Si le Tuteur est malade ou si les Leçons Vidéo ne sont pas utilisées pour d’autres raisons qui échappent au contrôle de l’Utilisateur, ces Leçons Vidéo ne seront pas déduites du compte de l’utilisateur.

4.4. Chaque Contrat de Tutorat est conclu individuellement par téléphone ou par des moyens électroniques de communication comparables. Si l’utilisateur ou son représentant légal souhaite conclure un Contrat de Tutorat en ligne sur la Plateforme et que cette fonction lui est proposée, en cliquant sur le bouton « Commander maintenant contre paiement » sur la Plateforme, il adresse au Tuteur (préalablement sélectionné) une offre l’engageant à conclure un Contrat de Tutorat et à acheter le solde créditeur requis pour cela, à savoir une offre de conclure un contrat contre paiement. GoStudent envoie un message de confirmation à l’Utilisateur (au nom et pour le compte du Tuteur concerné) pour accepter cette offre.

4.5. Avant de conclure le Contrat de Tutorat, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier à nouveau tous les détails et de les modifier si nécessaire.

4.6. GoStudent dispose de comptes marchands auprès de prestataires de services de paiement externes (par exemple Stripe, PayPal, Visa, MasterCard, Paysafecard, Adyen). L’Utilisateur transfère les paiements sur le compte marchand de GoStudent ouvert auprès du prestataire de services de paiement respectif. L’Utilisateur acquiert ainsi un crédit pour l’utilisation des Leçons Vidéo auprès du Tuteur concerné via la Plateforme.

4.7. L’Utilisateur reçoit une confirmation du Contrat de Tutorat conclu, sur un support de données permanent (par exemple sous forme de document PDF envoyé par courrier électronique) ainsi que les informations requises par la loi.

5. LEÇONS VIDÉO, EXTENSION AUTOMATIQUE

5.1. Les Contrats de Tutorat peuvent être conclus (notamment) sous la forme de différents forfaits de Leçons Vidéo devant être utilisés par l’Utilisateur dans un certain délai. Les prix des différents forfaits peuvent varier en fonction du nombre de Leçons Vidéo et de la durée prévue pour l’utilisation des Leçons Vidéo.

5.2. Pour les paiements effectués dans un délai de quatre mois à compter de la conclusion du Contrat de Tutorat ou de l’achat d’un forfait de leçons, les prix convenus seront en tout état de cause des prix forfaitaires. Pour les paiements qui seront effectués par la suite, les prix convenus seront indexés selon l’indice (identifiant 010546054) répertorié par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques dans le cadre des relations BtoC (« IPC »). Dans le cas où l’IPC ne serait plus publié par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques, l’indice de remplacement officiel sera réputé être accepté.
En cas de modification de l’IPC, GoStudent sera en droit d’ajuster les prix en cas de hausse et sera tenu d’ajuster les prix en cas de baisse selon le même ratio selon lequel la valeur de l’indice de référence a évolué par rapport à la valeur de l’indice initial. Les prix ainsi ajustés seront arrondis au centime entier.
La valeur initiale de l’indice respective sera calculée comme suit :
a) La première valeur de l’indice initial sera la moyenne arithmétique des valeurs mensuelles du dernier semestre civil achevé avant la conclusion du contrat (« IPC semestriel », publié avec la moyenne additionnée) (par exemple, l’IPC semestriel des mois de juillet à décembre de l’année civile 2021 pour la conclusion du contrat en avril 2022).
b) Après un changement de prix, la nouvelle valeur de l’indice initiale sera toujours l’IPC semestriel qui a été utilisé pour le changement de prix.
La valeur respective de l’indice de référence est l’IPC semestriel du semestre civil terminé avant la date de prise d’effet des prix modifiés (par exemple l’IPC semestriel des mois de janvier à juin 2022 en cas de variation de prix au 1er septembre 2023).
GoStudent informera l’Utilisateur par courrier électronique des changements de prix conformément à la présente disposition, y compris les circonstances sur lesquelles ils sont fondés.
Le défaut d’appliquer des augmentations de l’indice, même sur une période plus longue, ne signifie pas que GoStudent renonce à son droit de se prévaloir de telles augmentations ultérieurement, avec effet dans le futur.
Une augmentation de prix résultant de cette disposition peut être mise en œuvre au plus tôt le premier jour du troisième mois civil suivant la fin du semestre auquel se rapporte la valeur de l’indice de référence concerné (soit le 1er mars ou le 1er septembre). Si la valeur de l’indice de référence entraîne une baisse de prix, celle-ci devra intervenir à cette date.
Dans la mesure où GoStudent serait tenue de baisser les prix en conséquence des dispositions de la présente clause, cette obligation sera réduite dans la mesure où GoStudent aurait eu précédemment le droit d’augmenter les prix sur la base de ces dispositions sans avoir exercé ce droit.

5.3. Le paiement du crédit pour les Leçons Vidéo est effectué (partiellement ou totalement) à l’avance et/ou par versements mensuels via le prestataire de paiement sélectionné. Si le paiement est effectué dans l’AppStore, l’achat sera facturé après confirmation via le compte iTunes de l’Utilisateur.

5.4. Après l’expiration de la durée, le contrat sera prolongé et un autre forfait s’appliquera en vertu des dernières conditions applicables (nombre de Leçons Vidéo, période et prix). L’Utilisateur sera informé séparément de ce point et de la possibilité de s’opposer au renouvellement lors de la conclusion du contrat et préalablement à son renouvellement. Si l’Utilisateur ne souhaite pas ce renouvellement, il peut remplir le formulaire officiel de résiliation ou faire toute autre déclaration claire à partir de la date de conclusion du contrat jusqu’à 7 jours avant la fin de la période contractuelle au plus tard, afin d’empêcher la prolongation du contrat. Dans le cas contraire, le Contrat de Tutorat sera renouvelé et un autre forfait s’appliquera en vertu des dernières conditions applicables (Leçons Vidéo, période et prix). Si l’Utilisateur a effectué un paiement anticipé pour le Contrat de Tutorat initial, le mode de paiement dans le cadre du contrat renouvelé sera modifié pour basculer sur une facturation mensuelle (voir point 4.3). Si le contrat n’est pas résilié, le contrat en cours sera prolongé et assorti d’un nouveau droit de révocation (Point 12.). Le Tuteur a également le droit de s’opposer au renouvellement automatique du forfait en adressant une notification à l’Utilisateur (directement ou via GoStudent) au plus tard 7 jours avant la fin de la période contractuelle.

5.5. En plus des Leçons Vidéo individuelles, les Tuteurs peuvent également proposer des cours de groupe en direct gratuits, ainsi que des cours de groupe en direct payants via la Plateforme. Il s’agit essentiellement d’achats ponctuels (et non de forfaits).

6. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1. L’Utilisateur convient que, lors de l’utilisation des Leçons Vidéo via la Plateforme, GoStudent puisse déduire le montant par Leçon vidéo convenu à la conclusion du Contrat de Tutorat, depuis le solde créditeur de l’Utilisateur et créditer le Tuteur du solde créditeur qui lui est dû pour cette Leçon vidéo. Si les crédits ne sont pas utilisés par l’Utilisateur dans le délai imparti, ils seront également déduits du compte de l’Utilisateur.

6.2. L’Utilisateur a la possibilité de créer une demande de reprogrammation jusqu’à 60 minutes avant une Leçon vidéo déjà convenue avec un Tuteur. Si le Tuteur l’accepte au moins 30 minutes avant le début de la Leçon vidéo, la réservation est automatiquement reportée à la date nouvellement choisie, sans frais. Il convient de noter que chaque Tuteur est libre - en consultation avec l’Utilisateur respectif - de prendre ses propres dispositions en vue d’une nouvelle réservation gratuite la plus tardive possible. En cas d’annulation ou de reprogrammation non conforme à la réglementation ci-dessus, ainsi qu’en cas d’absence d’un Utilisateur, une unité de Leçons Vidéo sera déduite du solde créditeur de l’Utilisateur au nom et pour le compte du Tuteur.

6.3. L’Utilisateur s’engage à garder secrètes les données d’accès fournies par GoStudent. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui sont réalisées à partir de son compte d’utilisateur.

6.4. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement GoStudent dès qu’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte d’utilisateur. En cas de soupçon concernant une utilisation non autorisée d’un compte d’utilisateur ou si un Utilisateur enfreint les dispositions légales applicables ou les présentes Conditions générales, GoStudent se réserve le droit de bloquer le compte d’utilisateur.

7. INFORMATIONS SUR LES TUTEURS

7.1. Lors de l’inscription, les Tuteurs indiquent dans quelles matières (par exemple les matières scolaires) ils souhaitent offrir des Leçons Vidéo. Si des demandes de Leçons Vidéo dans un domaine pertinent sont adressées par les Utilisateurs via la Plateforme, GoStudent peut en informer un Tuteur ; cependant, elle n’est pas tenue de le faire. D’autre part, l’inscription en tant que Tuteur ne vous oblige pas à répondre aux demandes de Leçons Vidéo.

7.2. Un Utilisateur n’a pas le droit d’être orienté vers un Tuteur spécifique. La disponibilité des Tuteurs est exclusivement basée sur les horaires qu’ils ont eux-mêmes indiqués sur la Plateforme.

7.3. Il n’existe pas de relation d’emploi ou de travail indépendant entre les Tuteurs et GoStudent. Les Tuteurs ne sont pas soumis aux instructions de GoStudent et agissent de manière indépendante lorsqu’ils organisent des Leçons Vidéo. Ils ne sont pas non plus autorisés à représenter GoStudent dans les transactions juridiques.

8. UTILISATION DE LA PLATEFORME

8.1. GoStudent mettra la Plateforme à disposition pour une utilisation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en l’état actuel de la technologie, il n’existe aucune procédure qui puisse garantir que les logiciels sont exempts d’erreurs. GoStudent ne garantit donc pas que le logiciel sur lequel la Plateforme est basée est totalement exempt d’erreurs et qu’il n’y aura pas de défaillances de la Plateforme. En outre, la Plateforme peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance. GoStudent annoncera en temps utile les maintenances prévues sur la Plateforme. Toutefois, GoStudent n’est pas obligée de mettre à jour la Plateforme.

8.2. La Plateforme et le logiciel sous-jacent sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés ou modifiés au-delà du droit d’utilisation accordé, sans le consentement écrit préalable de GoStudent. De même, la conception de la Plateforme et en particulier son contenu (par exemple les bases de données, les photos, les images, les logos, les vidéos, les textes, les graphiques, etc.) sont également protégés par le droit d’auteur ou sont soumis à d’autres lois de protection de la propriété intellectuelle et sont, sauf indication contraire, la propriété de GoStudent.

8.3. GoStudent peut rendre la Plateforme interactive. Cela donne aux Utilisateurs et aux Tuteurs la possibilité de s’évaluer mutuellement et de rédiger leurs propres évaluations. GoStudent ne vérifie pas si les évaluations sont éventuellement dépourvues de fondement ou trompeuses. Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir que des informations exactes dans les évaluations et à se conformer aux réglementations légales et aux présentes Conditions générales. Les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire des données à caractère personnel qu’avec l’autorisation expresse de la personne concernée.

8.4. GoStudent se réserve le droit de supprimer des évaluations ou d’autres contenus, en tout ou en partie, en particulier s’ils contiennent des contenus illégaux.

8.5. L’Utilisateur entend et convient expressément que, en particulier, mais pas exclusivement, la diffusion des contenus suivants via la Plateforme est interdite :
a. les contenus racistes, pornographiques, obscènes, insultants, vulgaires, violents, dévalorisant et immoraux ;
b. des commentaires insultants, blessants ou des menaces à l’encontre d’autres Utilisateurs, Tuteurs ou de personnes tierces ;
c. les contenus qui portent atteinte ou mettent en danger les enfants ou les jeunes dans leur développement ou leur éducation ou qui portent atteinte à la dignité humaine ou enfreignent d’autres intérêts juridiques protégés ;
d. les contenus qui pourraient conduire d’autres personnes à commettre des actes criminels ou autrement immoraux ;
e. le contenu copié sur lequel le Tuteur n’a aucun droit ou qui a été fourni par d’autres personnes inscrites ;
f. les contenus qui présentent un risque de sécurité, tels que les virus ; et
g. les courriers électroniques publicitaires non sollicités, de courriers indésirables, d’autres messages non sollicités, le « bombardement de messagerie », etc., à d’autres Utilisateurs, Tuteurs ou à des tierces parties, ou l’établissement de liens vers des sites tiers à des fins commerciales.

8.6. L’Utilisateur accorde à GoStudent le droit gratuit, non exclusif, illimité et sans restriction d’utiliser, d’éditer, de reproduire et de distribuer les évaluations, les photos, les graphiques, les textes, les messages audio et les vidéos affichés sur la Plateforme en vue de leur mise à disposition sur la Plateforme et pour promouvoir la Plateforme.

8.7. L’application d’outils d’analyse de données au contenu de la Plateforme n’est pas autorisée.

8.8. GoStudent est autorisée à tout moment à restreindre ou à interrompre complètement les services proposés sur la Plateforme sans avoir à en donner les raisons. Les modifications ou restrictions importantes des services offerts seront annoncées en temps utile sur la Plateforme.

8.9. Une restriction ou une interruption des services offerts par GoStudent n’entraîne pas de modification des présentes Conditions générales. Une modification des Conditions générales par GoStudent ne peut être effectuée explicitement que conformément à la procédure prévue au point 1.4.

9. GARANTIE, RÉSILIATION DU CONTRAT DE TUTORAT

9.1. Le Contrat de Tutorat est régi par les règles de garantie légales.

9.2. Si un Tuteur n’a pas exécuté ou n’a que partiellement exécuté un Contrat de Tutorat (par exemple, des Leçons Vidéo individuelles) ou l’a mal exécuté (par exemple, non-présentation ou arrivée tardive du Tuteur, manque de compétences professionnelles, traitement inapproprié de l’Utilisateur), l’Utilisateur peut formuler une réclamation justifiée à l’adresse contact@gostudent.org. Dans ces cas, GoStudent peut vérifier la qualité des Leçons Vidéo et essayer d’agir en tant que médiateur entre l’Utilisateur et le Tuteur. L’Utilisateur et le Tuteur conviennent que GoStudent aura le dernier mot concernant le bien-fondé et le montant de toute demande de remboursement de crédit. Si GoStudent considère que la réclamation de l’Utilisateur est justifiée, le crédit d’une unité de Leçons Vidéo sera crédité sur le compte de crédit de l’Utilisateur et tout crédit déjà transféré sur le compte de crédit du Tuteur au titre de l’unité sera déduit du solde créditeur du Tuteur.

9.3. En cas de violations graves commises par un Tuteur ou en cas de non-exécution du Contrat de Tutorat, une tentative sera faite pour trouver un Tuteur remplaçant pour l’Utilisateur, à la demande de ce dernier. Si un Tuteur remplaçant est trouvé, le Contrat de Tutorat sera transféré au Tuteur remplaçant et le crédit inutilisé sera disponible pour les Leçons Vidéo avec le Tuteur remplaçant selon les conditions précédemment convenues (unités ouvertes/période convenue). Si aucun Tuteur remplaçant ne peut être trouvé ou si l’Utilisateur ne souhaite pas avoir de Tuteur remplaçant, il a le droit de résilier le Contrat de Tutorat conformément au point 12.8.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. GoStudent ne sera responsable, quel que soit le fondement juridique, qu’en cas de manquement aux obligations lui incombant causant des dommages directs aux Utilisateurs.

10.2. GoStudent ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs concernant l’exécution des obligations contractuelles et autres obligations des Tuteurs. En particulier, GoStudent n’est pas responsable de la disponibilité des Tuteurs ou de tout dommage causé à l’Utilisateur en lien avec l’exécution d’un Contrat de Tutorat. En ce qui concerne le remboursement du crédit utilisé pour une Leçon vidéo, l’Utilisateur doit adresser sa demande conformément au point 9.2. Toutes les demandes supplémentaires doivent être adressées directement au Tuteur concerné.

10.3. GoStudent ne sera pas responsable du contenu fourni par les Utilisateurs ou les Tuteurs sur la Plateforme ou du contenu des sites Internet auxquels GoStudent peut renvoyer. En ce qui concerne les contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment concernant les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de ces informations, le fournisseur du site vers lequel GoStudent renvoie est seul responsable. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’examen et de l’évaluation critiques du contenu des autres Utilisateurs et Tuteurs.

11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager GoStudent de toute responsabilité si la responsabilité de GoStudent est engagée par des Tuteurs au titre de réclamations découlant de Contrats de Tutorat ou par d’autres Utilisateurs, Tuteurs ou des tierces parties dans le cadre d’actions civiles ou pénales, judiciaires ou extrajudiciaires découlant du contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme. L’indemnisation comprend également les pénalités, les dommages et intérêts et tous les frais de défense en justice nécessaires et raisonnables. L’obligation d’indemnisation ne s’applique pas si l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation.

12. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES UTILISATEURS (CONTRAT DE TUTORAT)

12.1. Dans le cas où un Utilisateur conclurait un Contrat de Tutorat via la Plateforme avec un Tuteur, l’Utilisateur disposera du droit de rétractation suivant à l’encontre du Tuteur.

12.2. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pendant ce délai de rétractation de quatorze jours, l’Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat sans en indiquer le motif.

12.3. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit annoncer la révocation du contrat au moyen d’une déclaration claire. À cette fin, l’Utilisateur peut télécharger, compléter et soumettre le modèle de formulaire de rétractation ou envoyer une autre déclaration sans ambiguïté par courrier électronique à l’adresse contact@gostudent.org ou par courrier. Si l’Utilisateur fait usage de cette option, GoStudent lui enverra immédiatement une confirmation de réception de sa demande de rétractation.

12.4. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit pour l’Utilisateur d’envoyer une notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

12.5. Conséquences de la rétractation : Si l’Utilisateur révoque le Contrat de Tutorat, tous les paiements effectués pour l’achat de crédits pour les Leçons Vidéo doivent être remboursés à l’Utilisateur immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de révocation du contrat. Aux fins de ce remboursement, GoStudent utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de l’achat initial du crédit.

12.6. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation et se retire ainsi du contrat après que l’exécution du contrat a déjà commencé sur demande préalable de l’Utilisateur, l’Utilisateur devra payer un montant qui, par rapport au prix total convenu par contrat, correspond proportionnellement aux services rendus jusqu’à la rétractation. En cas de paiement mensuel, le prix d’une leçon vidéo utilisé est égal au prix par mois divisé par le nombre de Leçons Vidéo convenues par mois. Dans le cas d’un paiement à l’avance, le prix d’une leçon vidéo est égal au prix de l’ensemble du contrat divisé par le nombre total de Leçons Vidéo sur toute la durée du contrat.

12.7. Après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, l’Utilisateur ne peut plus résilier le Contrat de Tutorat et ne peut pas récupérer le montant payé pour l’achat de crédits. Le droit à une révocation extraordinaire du Contrat de Tutorat n’est pas affecté. Dans le cas d’une telle révocation extraordinaire, l’Utilisateur peut récupérer le montant payé pour l’acquisition du crédit (non utilisé).

12.8. Si l’Utilisateur a acheté un forfait GoFlex d’une durée de 12 mois ou plus, l’Utilisateur peut – par dérogation au point 12.7 – également résilier le Contrat de Tutorat avant la fin de la durée contractuelle convenue, jusqu’à 7 jours avant chaque date de recharge. Dans ce cas, le montant à payer sera recalculé en fonction de la date de résiliation et de la durée convenue.

13. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE, RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Les présentes Conditions générales et tous les autres accords conclus avec GoStudent sont exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de référence relevant du droit international privé. Ce choix de la loi applicable ne produira ses effets que dans la mesure où il ne prive pas un Utilisateur de la protection conférée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

13.2. Le tribunal compétent de Vienne connaîtra de toutes les actions en justice intentées contre GoStudent par un Utilisateur en raison de litiges découlant de la relation contractuelle. Cela n’affecte pas le droit de l’Utilisateur d’engager une action devant toute autre juridiction. Pour toutes les actions en justice engagées contre un Utilisateur qui a sa résidence, sa résidence habituelle ou son lieu de travail en Autriche concernant des litiges découlant de la relation contractuelle, l’un des tribunaux dans le ressort duquel l’Utilisateur a sa résidence, sa résidence habituelle ou son lieu de travail sera compétent. Pour les Utilisateurs qui n’étaient pas résidents en Autriche au moment de la conclusion du contrat, les juridictions compétentes seront celles prévues par la loi.

13.3 Les consommateurs ont la possibilité de soumettre leurs réclamations à la Plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr. Vous pouvez également soumettre votre réclamation directement à GoStudent à l’adresse électronique suivante : contact@gostudent.org.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. En cas de contradictions entre les présentes Conditions générales et des accords écrits divergents entre un Utilisateur et GoStudent, les stipulations des accords divergents prévaudront sur les présentes Conditions générales.

14.2. Si certaines dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent nulles, cela n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions générales. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition juridiquement valable et qui se rapproche le plus possible de l’intention économique de l’Utilisateur et de GoStudent.

14.3. « Tierce partie » au sens des présentes Conditions générales désigne toute personne physique ou morale différente de la personne inscrite en tant qu’Utilisateur et de GoStudent, même si des relations juridiques et/ou économiques existent avec une telle personne.