Nos CGV

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. La société GoStudent GmbH, dont le siège est à Vienne et qui est inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 447118 b (ci-après “GoStudent”), propose une plateforme en ligne pour les services de soutien scolaire (ci-après “plateforme”) sous le domaine wwww.gostudent.org ainsi que dans une application.

1.2. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les personnes inscrites en tant que tuteurs sur la plateforme (ci-après “les tuteurs”). Elles régissent les droits et obligations des tuteurs sur la plateforme et l’utilisation des fonctionnalités et des services qui y sont proposés. Si le processus d’inscription n’est pas correctement mené à terme, la personne ne peut pas proposer son service en tant que tuteur via la plateforme.

1.3. Les présentes conditions générales et les GoGuidelines s’appliquent exclusivement à l’utilisation de la plateforme en tant que tuteur. Les conditions divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne font pas partie de la relation commerciale des tuteurs avec GoStudent, même si elles n’ont pas été expressément contredites. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires ne sont valables que si GoStudent les a acceptées par écrit.

1.4. GoStudent peut modifier les termes des présentes conditions générales à tout moment sans avoir à en donner les raisons, et ces modifications seront affichées sur la plateforme. Si le tuteur continue à utiliser la plateforme après publication des CGV modifiées, les changements sont considérés comme acceptés.

1.5. Les informations sur la protection des données personnelles du tuteur se trouvent dans la déclaration sur la protection des données sur la plateforme à l’adresse https://www.gostudent.org/fr/confidentialite.

1.6. Dans le cadre des activités de traitement des données de GoStudent en tant que sous-traitant tel que décrit dans la politique de confidentialité conformément à la section 1.5, et en particulier dans sa section 5, les clauses contractuelles types pour les responsables de traitement et les sous-traitants dans l’UE / EEE sont acceptées par les tuteurs au sein de l’EEE : l’option 1 s’applique à la clause 1 de l’annexe, l’option 2 s’applique à la clause 7. 7 a) avec un délai de trois jours ouvrables, et l’option 1 s’applique aux clauses 8 et 9 respectivement ; dans l’annexe I, le tuteur est le responsable du traitement et GoStudent est le sous-traitant ; les informations figurant à l’annexe II sont celles qui figurent dans la politique de confidentialité susmentionnée ; GoStudent a pris toutes les mesures énumérées à l’annexe III (à l’exception des mesures visant à garantir l’enregistrement des événements) ; les informations figurant à l’annexe IV sont également issues de la politique de confidentialité susmentionnée.

2. OBJET DU CONTRAT, DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Les tuteurs et les personnes enregistrées en tant qu’utilisateurs (ci-après “utilisateur”) peuvent organiser des leçons vidéo en ligne (ci-après “leçons vidéo”) via la plateforme.

2.2. Si un utilisateur et un tuteur s’entendent sur des leçons vidéo, le contrat de leçons vidéo est conclu directement entre l’utilisateur et le tuteur (ci-après le “contrat de tutorat”). Le tuteur est informé par GoStudent de la conclusion d’un contrat de tutorat.

2.3. GoStudent exploite la plateforme et négocie les contrats des tuteurs pour les utilisateurs de la plateforme. GoStudent propose également certains services dans le cadre de l’exécution des contrats de tutorat conclus entre les utilisateurs et les tuteurs. Cependant, GoStudent ne devient pas une partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les tuteurs.

2.4. Le droit de GoStudent d’offrir lui-même des services aux utilisateurs via la plateforme n’en est pas affecté. Le tuteur n’est pas tenu de participer à la prestation de ces services.

3. INSCRIPTION

3.1. L’utilisation de la plateforme en tant qu’utilisateur ou tuteur est réservée aux utilisateurs inscrits. L’inscription est gratuite.

3.2. Il n’y a pas de droit à l’enregistrement sur la plateforme. GoStudent se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne en tant que tuteur sans donner de raisons ou d’exclure les tuteurs déjà inscrits de l’utilisation de la plateforme, lorsque les cas le justifient.

3.3. Lors de l’inscription, le tuteur doit fournir toutes les informations de manière complète et exacte (notamment, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail) et les mettre à jour immédiatement en cas de changement.

3.4. Une inscription en qualité de tuteur sur la plateforme est possible pour les personnes inscrites, à partir de 18 ans. Si le tuteur n’a pas encore atteint l’âge minimum requis, le consentement préalable du représentant légal est nécessaire pour l’inscription.

3.5. Go Student crée un compte d’utilisateur personnel au tuteur et lui fournit l’accès à la plateforme en envoyant les données d’accès sur le numéro de téléphone portable transmis.

4. DÉSIGNATION DE GOSTUDENT COMME MÉDIATEUR

4.1. Le tuteur charge GoStudent par la présente de proposer ses services sur la plateforme et de lui donner la possibilité de conclure des contrats de tutorat via la plateforme. GoStudent ne peut cependant pas garantir que des contrats de tutorat soient effectivement conclus.

4.2. GoStudent est habilité à accepter des paiements au nom et pour le compte des tuteurs.

4.3. Il n’y a pas de contrat de travail de quelque nature que ce soit entre les tuteurs et GoStudent. Les tuteurs ne sont pas soumis aux instructions de GoStudent et agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité lorsqu’ils donnent des leçons vidéo. En outre, ils ne sont pas autorisés à représenter légalement GoStudent.

5. DROITS ET DEVOIRS DES TUTEURS

5.1. Les tuteurs peuvent s’inscrire sur la plateforme pour proposer des leçons vidéo. Lors de l’inscription, les tuteurs indiquent dans quelles matières (matières scolaires) ils souhaitent répondre à des questions ou proposer des leçons vidéo. Lorsque des demandes d’enseignement vidéo dans une matière pertinente sont envoyées par des utilisateurs via l’intermédiaire de la plateforme, GoStudent en informe les tuteurs. Toutefois, l’inscription en tant que tuteurs n’impose pas aux tuteurs de répondre aux demandes de leçons vidéo.

5.2. Si un tuteur accepte une demande de leçon vidéo, un contrat de tutorat est conclu entre le tuteur et l’utilisateur, conformément aux dispositions des présentes CGV et des CGV Utilisateur.

5.3. Lors de la conclusion du contrat de tutorat, l’utilisateur achète des crédits pour des leçons vidéo avec le tuteur par l’intermédiaire de la plateforme. Le crédit pour les leçons vidéo peut être acheté notamment sous forme de forfait. Le cas échéant, le contrat avec le tuteur sera automatiquement prolongé après l’expiration de la période convenue sauf à ce qu’une des parties contractantes ne s’oppose à cette prolongation en temps utile avant la fin de ladite période.

5.4. Les tarifs actuels des leçons sont publiés sur la plateforme. GoStudent se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les commissions à payer. Ces changements ne s’appliqueront qu’aux leçons/forfaits négociés après ces changements.

5.5. Le processus de paiement du crédit au tuteur est géré par GoStudent. Après la réalisation d’une leçon vidéo, le tuteur sera crédité du crédit correspondant à cette leçon. Le paiement du crédit est effectué conformément au point 6.2.

5.6. Le tuteur paie à GoStudent une commission pour chaque contrat de tutorat conclu. La totalité de la commission est due à la conclusion du contrat de tutorat. Le paiement de la commission à GoStudent (sous forme de retenue) se fait comme suit : Si I’utilisateur paie intégralement le crédit (forfait) acquis lors de la conclusion du contrat de tutorat, la commission doit être payée immédiatement et intégralement à GoStudent ; si I’utilisateur paie le crédit (forfait) acquis en plusieurs fois, la commission doit être payée partiellement à GoStudent aux dates d’échéance des versements de I’utilisateur convenues dans le contrat de tutorat ; la commission est due indépendamment du fait que I’utilisateur paie effectivement les versements respectifs à GoStudent. GoStudent a le droit de retenir les montants des commissions dues par le tuteur sur les paiements de I’utilisateur (ou sur son solde de crédit).

5.7. Après avoir donné une leçon vidéo, GoStudent déduira les crédits du compte de I’utilisateur et créditera le tuteur avec les crédits diminués de la commission. GoStudent peut également déduire des crédits du compte d’un utilisateur et transférer le crédit diminué de la commission au tuteur si l’utilisateur ne décale pas ou n’annule pas une session en temps voulu ou ne se présente pas à la session. La commission due à GoStudent par le tuteur dans ce cas peut également différer de la commission due lorsqu’une leçon vidéo est organisée.

5.8. Si les crédits de I’utilisateur expirent parce qu’ils n’ont pas été utilisés dans la période spécifiée, GoStudent a droit à la totalité des crédits expirés en tant que commission.

5.9. Les commissions en vigueur seront communiquées au tuteur.

5.10. Si I’utilisateur formule une demande de remboursement pour un crédit acquis mais non encore utilisé dans le cadre d’un contrat de tutorat, la commission (proportionnelle) est également annulée (rétroactivement) en même temps que le remboursement. Dans ce cas, le tuteur recevra des notes de crédit correspondantes pour les commissions déjà facturées.

5.11. Si un tuteur a conclu un contrat de tutorat avec un utilisateur, il est tenu d’exécuter ledit contrat. Il n’y a pas d’obligation d’effectuer les services personnellement, par conséquent, les tuteurs peuvent être représentés par un tuteur de remplacement compétent à tout moment. La résiliation d’un contrat de tutorat par le tuteur n’est possible que sur la base d’un motif légal de résiliation ou avec le consentement de l’utilisateur.

5.12. Le tuteur s’engage à respecter les dispositions statutaires applicables à l’exécution du contrat de tutorat et notamment à s’assurer qu’il dispose des droits d’utilisation appropriés lors de la publication de contenu sur la plateforme et que la fourniture de contenu ne viole pas les réglementations légales, les bonnes mœurs et / ou viole des droits de tiers (tels que les droits d’auteur, les droits personnels et les droits de marque).

5.13. Le tuteur reconnaît et accepte expressément que toute forme d’utilisation ultérieure du contenu pédagogique, des documents et des réponses produits par d’autres tuteurs est interdite, à défaut d’accord exprès du tuteur concerné.

5.14. Le tuteur s’engage à garder secrètes les données d’accès qui lui sont transmises par GoStudent. Le tuteur est responsable de toutes les activités qui proviennent de son compte utilisateur.

5.15. Le tuteur s’engage à informer GoStudent immédiatement dès qu’il y a soupçon d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée d’un compte utilisateur ou si un tuteur enfreint les dispositions légales applicables ou les présentes conditions générales, GoStudent est en droit de bloquer le compte utilisateur et de le supprimer ultérieurement.

6. COMPTE FACTURATION / RÈGLEMENT

6.1. Après qu’un tuteur se soit inscrit sur la plateforme, un compte de facturation (ci-après “compte de facturation”) sera ouvert pour lui, sur lequel les crédits acquis par le tuteur lors de la réalisation de leçons vidéo ou de services supplémentaires seront crédités. Aucun intérêt ne sera payé sur le solde créditeur.

6.2. Le tuteur peut consulter l’ensemble des montants qu’il a engendrés sur son compte d’utilisateur. Les paiements sont virés au tuteur au cours du mois calendaire qui suit le mois au cours duquel le tuteur a réalisé la leçon vidéo, au moyen d’un virement bancaire sur le dernier compte bancaire communiqué par le tuteur.

6.3. En cas de résiliation du contrat entre GoStudent et le tuteur, tout solde créditeur qui n’a pas encore été versé est dû pour paiement au tuteur à la fin du mois civil suivant.

6.4. Tous les impôts et taxes (par exemple, l’impôt sur le revenu, la taxe sur le chiffre d’affaires, les cotisations de sécurité sociale) liés au paiement du solde créditeur doivent être déclarés et payés par le tuteur lui-même. Le tuteur s’engage à indemniser et à dégager GoStudent de toute responsabilité à cet égard.

6.5. GoStudent gère les comptes des commerçants auprès de prestataire de services de paiement externes (par exemple Citi, Revolut). Le tuteur reçoit les paiements par virement bancaire à partir d’un compte marchand de GoStudent chez le prestataire de services de paiement concerné.

7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1. GoStudent met la plateforme à disposition pour une utilisation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en l’état actuel de la technologie, il n’existe aucune procédure qui puisse garantir que les logiciels sont exempts d’erreurs. GoStudent ne garantit donc pas que le logiciel sur lequel la plateforme est basée est totalement exempt d’erreurs et qu’il n’y aura pas de défaillances de la plateforme. En outre, la plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenance. GoStudent annoncera en temps utile les maintenances prévues sur la plateforme. Toutefois, GoStudent n’est pas obligé de mettre à jour la plateforme.

7.2. La plateforme et le logiciel sous-jacent sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés ou modifiés au-delà du droit d’utilisation accordé sans le consentement écrit préalable de GoStudent. La conception de la plateforme et en particulier son contenu (par exemple les bases de données, les photos, les images, les logos, les vidéos, les textes, les graphiques, etc.) sont également protégés par le droit d’auteur ou sont soumis à d’autres lois de protection de la propriété intellectuelle et sont la propriété de GoStudent, sauf indication contraire.

7.3. GoStudent peut rendre la plateforme interactive. Cela donne aux utilisateurs et aux tuteurs la possibilité de s’évaluer mutuellement et de rédiger leurs propres contributions. GoStudent ne vérifie pas si les évaluations sont éventuellement non fondées ou trompeuses. Les tuteurs ne sont pas autorisés à reproduire des informations personnelles sans l’autorisation expresse de la personne concernée.

7.4. En acceptant ces conditions générales, les tuteurs acceptent que GoStudent divulgue les données personnelles qu’ils ont transmises (données d’identification, numéro de téléphone, adresse courriel, ville, titre, matières enseignées et autres informations sur les compétences et l’expérience pertinentes pour les cours particuliers) à Tus Media, SL, afin que Tus Media SL puisse les contacter par courriel/téléphone à des fins professionnelles. Vous pouvez revenir sur votre consentement et l’annuler en écrivant à notre adresse ou en envoyant un courriel à tutor@gostudent.org.

7.5. GoStudent se réserve le droit de supprimer des évaluations ou d’autres contenus en tout ou en partie, en particulier s’ils contiennent des contenus illégaux.
a. contenu raciste, pornographique, obscène, insultant, vulgaire, violent, glorifiant ou banalisant et immoral ;
b. des commentaires insultants, blessants ou des menaces à l’encontre d’autres personnes inscrites ou tierces ;
c. les contenus qui portent atteinte ou mettent en danger les enfants ou les jeunes dans leur développement ou leur éducation ou qui violent la dignité humaine ou d’autres intérêts juridiques protégés ;
d. les contenus qui pourraient conduire d’autres personnes à des actes criminels ou autrement immoraux ;
e. le contenu copié sur lequel le tuteur n’a aucun droit ou qui a été fourni par d’autres personnes inscrites ;
f. les contenus qui présentent un risque de sécurité, tels que les virus ;
g. Envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités, de spam, d’autres messages non sollicités, de “bombes à lettres”, etc. à d’autres personnes inscrites ou tierces ou établissement de liens vers des sites tiers à des fins commerciales.

7.6. Le tuteur accorde à GoStudent le droit gratuit, non exclusif, perpétuel et géographiquement illimité d’utiliser, d’éditer, de reproduire et de distribuer les photos, graphiques, textes, messages audio et vidéos postés sur la plateforme pour la mise à disposition sur la plateforme et pour la publicité de la plateforme.

7.7. L’utilisation d’outils d’analyse de données au contenu de la plateforme n’est pas autorisée.

7.8. GoStudent est autorisé à tout moment à restreindre ou à interrompre complètement les services proposés sur la plateforme sans avoir à en donner les raisons. Les modifications ou restrictions importantes des services offerts seront annoncées en temps utile sur la plateforme.

7.9. Une restriction ou une interruption des services offerts par GoStudent n’entraîne pas de modification des présentes conditions générales. Une modification des CGV par GoStudent ne peut être effectuée explicitement que conformément à la procédure prévue au point 1.4.

8. GARANTIE

8.1. La relation entre le tuteur et GoStudent est régie par les dispositions relatives aux garanties légales.

8.2. Si un tuteur n’a pas ou mal rempli un contrat de tutorat ou des parties de celui-ci (par exemple, des unités individuelles) (par exemple, non-comparution ou arrivée tardive de l’tuteur, manque de compétence professionnelle, traitement inadéquat de l’utilisateur), l’utilisateur peut envoyer une plainte motivée via le contact d’assistance Whatsapp +43 670 3082068. Dans ces cas, GoStudent peut essayer de faire la médiation entre l’utilisateur et le tuteur. L’utilisateur et le tuteur conviennent que GoStudent déterminera de l’existence et du montant de toute demande de remboursement de crédit. Si GoStudent considère que la plainte de l’utilisateur est justifiée, le solde de crédit du tuteur s’applique plus. Tout crédit déjà inscrit sur le compte créditeur du tuteur pour l’unité sera déduit dans ce cas. Si le tuteur n’a pas suffisamment de crédit sur son compte de crédit à ce stade, GoStudent se réserve le droit de déduire le crédit du compte de crédit acquis plus tard ou de demander le remboursement en espèces.

8.3. En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat de tutorat par le tuteur, une tentative sera faite à la demande de l’utilisateur pour trouver un tuteur remplaçant pour l’utilisateur. Si un tuteur remplaçant est trouvé, le contrat de tutorat peut être transféré au tuteur remplaçant. Le tuteur suppléant peut par la suite acquérir des crédits en organisant des leçons vidéo conformément aux conditions convenues avec le tuteur d’origine ; il doit alors la commission à verser à GoStudent pour le contrat de tutorat qu’il a repris (pour les unités reprises). Si aucun tuteur de remplacement ne peut être trouvé ou si l’utilisateur ne souhaite pas de tuteur de remplacement, il a le droit de résilier le contrat de tutorat sans délai de prévenance.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. GoStudent n’est responsable, quel que soit le fondement juridique, que si un dommage a été causé par GoStudent par négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité de GoStudent en cas de négligence légère est exclue - sauf pour les dommages corporels.

9.2. GoStudent n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des obligations contractuelles et autres des tuteurs envers les utilisateurs. En particulier, GoStudent n’est pas responsable des dommages subis par le tuteur ou l’utilisateur en rapport avec l’exécution d’un contrat d’enseignement. Ces droits doivent être exercés directement à l’encontre de l’utilisateur concerné.

9.3. GoStudent n’est pas responsable du contenu fourni par les utilisateurs ou les tuteurs sur la plateforme ou du contenu des sites web auxquels GoStudent peut renvoyer. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de ces informations, seul le fournisseur du site auquel GoStudent peut renvoyer est responsable. Le tuteur est donc seul responsable de l’examen critique et de l’évaluation du contenu des autres utilisateurs et tuteurs.

10. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LE COMPTE DU TUTEUR

Le tuteur s’engage à indemniser et à décharger GoStudent de toute conséquence pécuniaire si GoStudent est tenu responsable par des tuteurs pour des réclamations découlant de contrats de tutorat ou par d’autres tuteurs, utilisateurs ou tiers pour des réclamations civiles ou pénales, judiciaires ou extrajudiciaires découlant du contenu posté par le tuteur sur la plateforme. L’indemnisation comprend également les pénalités, les dommages-intérêts et tous les frais de défense juridique.

11. RÉSILIATION

La relation contractuelle entre GoStudent et le tuteur concerné commence avec l’inscription du tuteur sur la plateforme. Le tuteur et GoStudent ont tous deux le droit de résilier ce contrat à tout moment avec effet immédiat. Cependant, GoStudent doit être en mesure de traiter les contrats de tutorat en cours de manière appropriée.

12. LOI APPLICABLE, JURIDICTION

12.1. Les présentes conditions générales et tous les autres accords conclus avec GoStudent sont exclusivement soumis au droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de référence du droit international privé. Ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où un tuteur n’est pas de ce fait privé de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12.2. Le tribunal compétent de Vienne est responsable de toutes les actions en justice intentées contre GoStudent par un tuteur en raison de litiges découlant de la relation contractuelle. Cela n’affecte pas le droit du tuteur d’intenter un procès à tout autre lieu de juridiction. Pour toutes les actions en justice intentées contre un tuteur qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu d’activité en Autriche en raison de litiges découlant du rapport contractuel, l’un des tribunaux du secteur dans lequel le tuteur a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu d’activité est compétent. Pour les tuteurs qui n’ont pas de résidence en Autriche au moment de la conclusion du contrat, les dispositions légales régissant la compétence juridictionnelle s’appliquent.

13. CLAUSES FINALES

13.1. En cas de contradictions entre les présentes CGV et des accords écrits conclus entre un tuteur et GoStudent contenant des dispositions divergentes, les dispositions des accords écrits prévaudront sur les présentes CGV.

13.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, cela n’affecte pas le reste du contenu des CGV. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui est juridiquement valable et qui se rapproche le plus possible de la volonté du tuteur et de celle de GoStudent en termes économiques.

13.3. Aux fins des présentes Conditions générales, une “partie tierce” est toute personne physique ou morale autre que la personne inscrite comme tuteur et GoStudent, même si des relations juridiques et/ou économiques existent avec une telle personne.